Les employeurs concernés

Peuvent bénéficier de la réduction générale :

• les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
• les Epic,
• les sociétés d’économie mixte,
• les entreprises nationales,
• les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
• les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
• la Poste.

Cas particuliers

La réduction générale s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires (voir « Principaux textes » à droite).

Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés

• l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
• les particuliers employeurs,
• les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat.

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

• la SNCF et la RATP,
• EDF et GDF,
• France Télécom,
• la Banque de France,
• le théâtre national de l’opéra de Paris et de comédie française.