Les modalités déclaratives

Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou de la DSN.

Lorsque le calcul de la « réduction générale » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs utilisés habituellement.
Soit :

• le CTP 671 : « réduction Fillon »,
• et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, deux nouveaux codes types de personnel positifs (CTP 801 et 570) sont créés pour déclarer l’éventuel trop-perçu. Dans ce cas, il y a lieu d’utiliser :

• le CTP 801 : « régularisation réduction Fillon »,
• et éventuellement le CTP 570 « régularisation Fillon majorée » en cas d’heures d’équivalence.

Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.

En effet, le code type de personnel 671 ou 580 sert uniquement à faire figurer sur le BRC ou de la DSN le montant de la réduction générale.

En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter :

• l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l’excédent en utilisant uniquement les CTP 801 ou 570,
• l’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant les CTP 671 et 580.