Montant de la déduction forfaitaire
Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
La déduction est égale à 10,50 € pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année au-delà du plafond de 218 jours.
La déduction forfaitaire s’impute sur les sommes dues à l’Urssaf par les employeurs (parts patronales) pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.
Principaux textes