Les pénalités applicables aux entreprises de 300 salariés et plus

Les entreprises (ou groupe d’entreprises) de 300 salariés et plus sont tenues d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur les contrats de génération.

En cas d’absence de dépôt d’accord ou en cas d’accord non conforme

L’accord collectif d’entreprise, de groupe, ou le plan d’action en cas d’échec des négociations, devait être déposé à la Direccte avant le 30 septembre 2013.

Lorsque la Direccte constate qu’une entreprise (ou groupe d’entreprises) de 300 salariés et plus, n’est pas couverte par un accord collectif, un plan d’action, ou que l’accord collectif ou le plan d’action n’est pas conforme, l’entreprise est mise en demeure de régulariser sa situation.
En l’absence de régularisation par l’entreprise, une pénalité est applicable.

La Direccte fixe le taux de la pénalité, en fonction de la situation de l’entreprise et des efforts constatés pour établir un accord collectif ou un plan d’action.

L’entreprise applique le taux de la pénalité au montant le plus élevé des 2 valeurs suivantes :

• à 1 % des rémunérations ou gains versés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action,
  ou, si ce montant est plus élevé ;
• à 10 % du montant de la réduction générale pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action.

La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action conforme : à compter de la date de réception de la décision de la Direccte et jusqu’à la réception du document d’évaluation par la Direccte.

L’entreprise doit ensuite déclarer elle-même cette pénalité sur ses déclarations Urssaf et s’acquitter du versement correspondant. Cette pénalité doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant :
221 : PENA. ABS. CONTRAT GEN.

En cas d’absence de transmission du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action

Les entreprises de 300 salariés et plus, ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, transmettent chaque année à la Direccte, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ou du plan d’action, un document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action.

La non-transmission de ce document ou sa transmission partielle, donne lieu à une mise en demeure par la Direccte de produire les documents dans le délai d’un mois.
Sur la base des éléments fournis, elle notifie sa décision motivée d’appliquer la pénalité.

La pénalité, dont le montant est fixé à 1 500 €, est due pour chaque mois entier de retard dans la transmission du document d’évaluation, à compter de la réception de la décision de la Direccte.
L’entreprise doit ensuite déclarer elle-même cette pénalité sur ses bordereaux Urssaf et s’acquitter du versement correspondant.

Cette pénalité doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant :
231 : PENA. ABS. DOC EVAL.