Modalités déclaratives
Pour la partie de la rémunération exonérée
- Le code type de personnel (CTP) à déclarer sur votre BRC (ou DUCS) est le 420 (et ajout du CTP 381 au taux de 1,50 % pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
- Cotisations applicables sur la totalité de la rémunération (T) :
1,35 % = Maladie (0,75 %), Solidarité (0,30 %), Vieillesse (0,30 %). La cotisation AT est due. Le taux applicable est celui de l’entreprise notifié par la Carsat.
- Cotisations applicables sur la rémunération limitée au plafond (P) : 6,85 %.
Pour la partie de la rémunération non exonérée
Les sommes non exonérées au titre de l’emploi d’avenir sont déclarées en utilisant les codes types de personnel de droit commun : « Cas général », code type de personnel : 100 (et ajout du CTP 381 au taux de 1,50 % pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Dans tous les cas
- CSG-CRDS au taux de 8 %, code type de personnel : 260.
- Contribution au Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées pour les employeurs de moins de 20 salariés (CTP 332) et Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus (CTP 236).
- Contribution au financement des organisations syndicales au taux de 0,016 % : CTP 027.
- En cas d’assujettissement au versement transport : code type de personnel : 900.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
BRC :
Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.
DUCS :
Déclaration unifiée de cotisations sociales. La DUCS permet de télé-déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires. Le télé-règlement est proposé comme mode de paiement.
Cotisations :
Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.
plafond :
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
Circulaires Acoss
