L’exonération pour les employeurs du secteur non marchand

L’exonération

L’exonération de cotisations patronales attachée au CUI-CAE est applicable pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.
Ainsi, la décision d’attribution de l’aide vaut octroi de l’exonération de cotisations aux rémunérations versées à compter de la date d’embauche et pendant toute la période d’attribution de l’aide (l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide).

Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Restent dus

• les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite d’exonération,
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles,
• la contribution solidarité autonomie,
• les cotisations salariales, la CSG et la CRDS,
• le Fnal,
• la contribution au financement des organisations syndicales,
• le cas échéant le versement transport,
• si vous êtes assujettis : les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS.

Suspension du contrat

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Rupture anticipée du contrat de travail

L’employeur doit signaler dans un délai de 7 jours à l’autorité ayant attribué l’aide et aux organismes chargés du versement de l’aide, toute rupture du contrat de travail intervenue avant la fin de l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle.
L’employeur est alors tenu de verser à l’Urssaf, le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat.
Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, les cotisations patronales de Sécurité sociale exonérées au titre du contrat n’ont pas à être versées à l’Urssaf, lorsque le contrat est rompu pour l’un des motifs suivants :

• CAE ayant la forme d’un CDI : licenciement pour faute grave du salarié, pour force majeure, pour inaptitude médicalement constatée, pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, rupture au cours de la période d’essai, rupture conventionnelle,
• CAE ayant la forme d’un CDD : rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties, pour faute grave, pour force majeure, ou rupture anticipée intervenue au cours de la période d’essai.