L’exonération

Depuis le 1er janvier 2014, les ACI peuvent conclure des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Les embauches réalisées en CDDI et ouvrant droit au versement de l’aide de l’Etat donnent lieu, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération totale des cotisations de l’employeur au titre :

  • des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ;
  • des allocations familiales ;
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d’apprentissage ;
  • des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Cette exonération s’applique sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic.

Restent dues

  • les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage,
  • les cotisations salariales d’assurances sociales,
  • les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au taux de 1,50 %,
  • la CSG et la CRDS après la déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 %,
  • la contribution au Fnal à 0,10 % ou à 0,50 %,
  • la contribution au financement des organisations syndicales,
  • le cas échéant le versement transport pour les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans une zone où est institué le versement transport,
  • la cotisation supplémentaire accidents du travail.

Lorsque la rémunération est supérieure au Smic, les cotisations patronales plafonnées et déplafonnées d’assurances sociales et d’allocations familiales sont dues sur cette fraction excédentaire.

Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois renouvelables, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 24 mois :

  • pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat,
  • ou pour favoriser l’insertion de salariés âgés d’au moins 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés
    (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié).

La durée de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Principaux textes
Circulaires Acoss