Les prestations non soumises à cotisations

L’Urssaf considère qu’il n’y a pas lieu de soumettre à cotisations les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’établissement quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise.

Les compléments de salaire (en espèces ou en nature) éventuellement distribués par le comité d’entreprise, ainsi que les sommes allouées de manière automatique et non personnalisée à l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de cette qualité et à l’occasion du travail ne peuvent pas être rattachées aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise. En conséquence, ces sommes ne peuvent donc pas bénéficier du régime d’exonération qui s’y rattache.

Le législateur n’ayant pas strictement précisé l’étendue de ce domaine, l’Urssaf admet l’exonération des avantages servis par les comités d’entreprise :

• qui ne résultent pas d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur,
• qui ont pour but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés,
• qui sont destinés aux salariés de l’entreprise (ou à leur famille) sans discrimination.

Il en va ainsi, notamment :

• des aides financières finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant,
• des avantages (directement supportés par le comité d’entreprise ou donnant lieu au remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié) destinés à favoriser ou améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles :
  • de détente (tels que les chèques-lire, chèques-disques, chèques-culture, bons d’achat, réductions tarifaires pour les spectacles),
  • de sport (tels que réductions tarifaires pour la pratique sportive),
  • ou de loisir (tels que la participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, l’attribution de chèques-vacances),
• des secours (sommes versées en raison de l’état de gêne des bénéficiaires),
• du financement de la retraite complémentaire, de la prévoyance complémentaire.