La mise en place d’un accord

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus,

Elle est mise en place dans l’entreprise par accord, qui précise toutes les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation.

En l’absence d’accord, un régime dit « d’autorité » est imposé à l’entreprise qui ne permet pas d’aménager les points habituellement négociables. L’application du régime d’autorité ne remet pas en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes versées au titre de la participation.

Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée.

Un accord de participation est mis en place :

• selon le droit commun de la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche,
• selon des modalités spécifiques :
  • soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
  • soit au sein du comité d’entreprise,
  • soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

Les dispositions autorisant, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la négociation avec les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, des salariés mandatés ne s’appliquent pas à la négociation d’un accord de participation.

Les accords de participation de groupe peuvent être conclus :

• soit au sein de chacune des sociétés selon l’une des modalités ci-dessus (le cas échéant selon des modes différents par entreprise : ainsi, une entreprise peut ratifier l’accord de groupe à la majorité des 2/3, une autre au sein du comité d’entreprise),
• soit au niveau du groupe.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant mettre volontairement en place ce dispositif, l’employeur peut, en cas d’échec des négociations, appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales. Son projet de mise en place unilatéral doit faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Direccte.

L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée (un an minimum) ou indéterminée, selon le choix des parties signataires. Il doit être :

• conclu avant l’expiration du délai d’un an après la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est due,
• déposé, c’est-à-dire transmis à la Direccte du lieu de conclusion. En l’absence de dépôt, l’accord s’applique mais ne bénéficie pas des exonérations fiscales et sociales.

Ce dépôt ne peut avoir lieu avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique (8 jours pour un accord d’entreprise, 15 jours pour un accord de branche).

La date d’effet des exonérations correspond à la date de mise en application de l’accord, sauf pour un versement qui interviendrait avant le dépôt. Un versement, même qualifié d’un acompte, qui intervient avant le dépôt, ne bénéficie pas du régime fiscal et social de la participation. Il en est de même pour les renouvellements d’accords et les avenants.