Les modalités de versement

La participation garantit la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Le montant de la prime due au salarié varie en fonction des critères fixés par l’accord.

Pour les droits issus de la participation dégagée au titre d’exercice clos, les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de ces droits et/ou les affecter sur les supports d’un plan d’épargne salariale.

A l’occasion de chaque répartition de la participation, les salariés ont le choix :

  • soit de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes ;
  • soit d’affecter celles-ci, selon les modalités déterminées par l’accord, à un plan d’épargne entreprise (PEE), interentreprises (PEI), de groupe (PEG), pour la retraite collectif (Perco), ou à un compte courant bloqué au sein de l’entreprise que celle-ci doit consacrer à des investissements.

Les accords de participation ne peuvent pas prévoir l’affectation des droits uniquement à un compte-courant bloqué.

Lorsque le salarié choisit de les affecter, les sommes issues de la participation sont bloquées pendant une période de cinq ans, voire de huit ans dans le cadre du régime d’autorité. Il conserve la possibilité de procéder à un déblocage anticipé dans certains cas tels que le mariage du salarié, la conclusion d’un PACS, la naissance d’un troisième enfant…

Lorsque le salarié ne se prononce pas sur le sort des sommes qu’on lui a distribuées, le blocage s’applique par défaut selon les modalités déterminées par l’accord. Dans les entreprises dotées d’un Perco, les droits à participation dont les bénéficiaires n’ont demandé ni le versement immédiat ni l’affectation à un PEE ou un PEI, seront affectés pour moitié au Perco, l’autre moitié étant affectée en application des dispositions de l’accord de participation.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

Principaux textes