La situation des employeurs qui ne sont pas éligibles à la réduction générale

La baisse du taux des cotisations patronales d’allocations familiales ne concerne que les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

L’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels sont exclus du bénéfice du dispositif de réduction générale.

Les collectivités sont exclues y compris si elles ont choisi d’adhérer, à titre révocable ou irrévocable au régime d’assurance chômage.

Pour les CTP communs aux employeurs du secteur privé dont le taux est passé à 3,45 % (notamment le CTP 100), les employeurs concernés utilisent les codes types 100 et 430 pour le taux complémentaire de 1,80 % en reportant la même base de calcul (même si les rémunérations ne sont pas supérieures à 1,6 fois le montant du Smic.