Les déclarations et le paiement des cotisations
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est effectuée auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché.
A chaque échéance, l’entreprise effectue une déclaration de cotisations pour chacun de ses établissements.
Les déclarations de cotisations (périodiques ou annuelles) de tous les établissements de l’entreprise sont adressées à l’Urssaf unique.
Le paiement des cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise fait l’objet d’un virement global à l’Urssaf unique.
Les entreprises qui acquittent plus de 20 000 € de cotisations par an ont l’obligation de payer et de déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée.
Pour déclarer et payer vos cotisations : http://www.net-entreprises.fr.
En 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) a pour objectif de remplacer la majorité des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et la transmission de signalements d’événements (maladie, attestation employeur Pôle emploi...).
Certaines entreprises sont soumises à l’obligation de démarrer la DSN à compter des paies d’avril 2015 en fonction du montant des cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013.
Bon à savoir
Pour toute question concernant le dispositif VLU nous vous invitons à contacter le
Service VLU de l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf)
36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex
Téléphone : 01 77 93 66 60 - E-mail : vlu.urssaf@acoss.fr
DPAE :
Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.
Urssaf :
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
DSN :
Déclaration sociale nominative. La DSN rend automatique la transmission de la majorité des déclarations sociales (attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire et supplémentaire) via le portail net-entreprises.fr. La loi prévoit sa généralisation à toutes les déclarations sociales à partir de 2016.
Pôle emploi :
Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.
VLU :
Versement lieu unique. Simplification administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions… recouvrées par l’Urssaf.
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