Les modalités pour bénéficier du dispositif VLU - Grandes et très grandes entreprises

Un dossier d’adhésion au dispositif du versement en lieu unique peut être téléchargé sur notre site Internet.

Il comprend :

Vous devez retourner ce dossier au service VLU de l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf) 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex.

Trois choix d’Urssaf de liaison vous seront proposés.

La centralisation de vos démarches prendra effet dès le 1er janvier prochain auprès de l’Urssaf que vous aurez choisie.

Si vous souhaitez intégrer vos filiales dans le dispositif du versement en lieu unique, vous pouvez le faire dès le 1er janvier prochain ou progressivement : il vous suffit pour cela de compléter les documents disponibles sur notre site.

Votre future Urssaf de liaison prendra contact avec vous avant la fin de l’année afin de répondre à toutes vos questions. Elle sera compétente pour toutes vos déclarations à compter du début de l’année prochaine.

Votre dossier et vos comptes vont être transférés automatiquement sans formalité de votre part. Seuls vos numéros de compte vont changer. Afin de faciliter cette transposition, un fichier portant les numéros de concordance vous sera transmis en début d’année.

L’antériorité de vos comptes employeurs (créances et dettes) reste prise en charge par les Urssaf qui les géraient précédemment. Les tableaux récapitulatifs (TR) de l’année en cours sont à adresser à ces organismes.

Bon à savoir

Pour toute question concernant le dispositif VLU nous vous invitons à contacter le
Service VLU de l’Acoss (la caisse nationale des Urssaf)
36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex
Téléphone : 01 77 93 66 60 - E-mail : vlu.urssaf@acoss.fr

 

VLU :

Versement lieu unique. Simplification administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions… recouvrées par l’Urssaf.

Acoss :

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Caisse nationale des Urssaf, elle assure la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie de chacune des branches prestataires de la Sécurité sociale. Elle pilote et anime le réseau des organismes de recouvrement et définit les orientations du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

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