Les contributions de retraites chapeaux

Montants au 1^er janvier 2015

	Taux	Code type de personnel (CTP) applicable	Personne en charge du paiement	Date de versement des contributions à l’Urssaf
Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion externe	24 %	704	L’employeur	Au plus tard à la 1^re date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente. Ex. : primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier 2015, la contribution sera exigible à la 1^re exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février 2015. A verser à l’Urssaf auprès de laquelle l’employeur a exercé son option.
Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion interne	48 %	118	L’employeur	Au plus tard à la 1^re date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise. A verser à l’Urssaf auprès de laquelle l’employeur a exercé son option.
Assujettissement sur les rentes	32 % 16 %	010 706	L’organisme assureur débiteur de la rente	Dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur. Le taux de 16 % s’applique aux rentes liquidées avant le 1^er janvier 2013.
Contribution additionnelle sur les rentes versées au cours d’une année civile dont le montant excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (304 320 € pour 2015)	45 %	532	L’organisme assureur débiteur de la rente	1 fois par an en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation d’assurance maladie, la CSG et la CRDS dues sur le dernier versement de rente de l’année concernée. A verser à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur.

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