Contrat de mise à disposition entre l’association intermédiaire et l’utilisateur

Un contrat de mise à disposition doit être établi entre l’association intermédiaire et l’utilisateur : particulier, association, collectivité locale ou entreprise.
Ce contrat de nature commerciale doit obligatoirement être écrit.

La durée totale de mise à disposition d’un même salarié dans une entreprise ne peut excéder 480 heures sur une période de 24 mois suivant la date de première mise à disposition.
Cette limite n’est pas applicable en cas de mise à disposition auprès d’un particulier, d’une association ou d’une collectivité territoriale.
Ainsi, un salarié pourra travailler 480 heures dans une ou plusieurs entreprises puis être occupé chez un particulier employeur.

La mise à disposition de personnes est interdite dans les établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant cette mise à disposition.