Exonérations

Salariés mis à disposition

Les associations intermédiaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations des salariés mis à disposition dans la limite de 750 heures travaillées.
Elles sont également exonérées des contributions Fnal (fonds national d’aide au logement) et versement transport.

Durée d’activité annuelle inférieure ou égale à 750 heures

La partie des rémunérations des salariés mis à disposition correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à 750 heures par année civile ou sur une période continue d’un an est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Restent dues

  • les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS ;
  • les cotisations d’assurance chômage ;
  • la contribution au financement des organisations syndicales ;
  • la cotisation forfaitaire patronale accidents du travail (taux à 3,70 %).
Afin de simplifier la gestion administrative de ces structures, un seul taux accident du travail est applicable sur l’ensemble de la rémunération des personnels mis à disposition quel que soit le nombre d’heures de travail réalisé.

Durée d’activité annuelle supérieure à 750 heures

La partie des rémunérations relative à la durée d’activité supérieure à 750 heures est soumise à l’ensemble des cotisations patronales et salariales.

Une association intermédiaire qui a bénéficié de l’exonération de cotisations patronales calculée sur la rémunération versée à ses salariés pour 750 heures de travail par année ne peut, au cours de la même année, bénéficier de la réduction générale sur la partie de la rémunération correspondant au temps de travail accompli au-delà de 750 heures.

Dans tous les cas, les associations intermédiaires, quel que soit leur effectif, ne sont pas redevables des contributions Fnal et versement transport.

Salariés permanents de l’association

Les salariés permanents de l’association intermédiaire qui en assurent le fonctionnement sont soumis aux règles de droit commun. Ils ne bénéficient pas des dispositions prévues pour les mises à disposition.
L’ensemble des cotisations patronales et salariales est dû.

Cependant, l’association intermédiaire peut bénéficier pour son propre personnel, comme toute association, des contrats aidés et de la réduction générale.

L’association intermédiaire est toujours dispensée, quelle que soit la durée d’activité des salariés, du versement des contributions au titre du Fnal (fonds national d’aide au logement) et du versement transport, y compris pour les salariés permanents.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Principaux textes
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