Les titres-restaurant

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :

• d’un repas,
• de préparations alimentaires directement consommables,
• de fruits et légumes.

Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.

Conditions d’attribution

Notion de salarié au sens du droit du travail

Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.

Le dirigeant qui exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social donnant lieu à un contrat de travail et à une rémunération spécifique peut se voir octroyer de tels titres.

Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.

S’agissant des salariés exerçant leur activité en télétravail, consultez notre fiche dédiée.

Répartition des horaires dans la journée

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.

Neutralisation des périodes d’absence

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Conditions d’émission

Les titres-restaurant - support papier ou support dématérialisé - doivent obligatoirement permettre la consultation d’un certain nombre de mentions selon des modalités différentes en fonction de la nature du support.
 

Sous forme papier

Sous forme dématérialisée

Sont notamment mentionnés sur le support papier : le nom et l’adresse de l’émetteur ; le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ; le montant de la valeur libératoire du titre ; l’année civile d’émission ; le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émission.

Doivent figurer sur le support physique du paiement dématérialisé et le cas échéant, être accessibles sur l’équipement terminal utilisé pour procéder au paiement : le nom et l’adresse de l’émetteur ; le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes. Le salarié doit notamment pouvoir accéder de manière permanente et gratuite, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l’équipement terminal utilisé pour procéder au paiement : au solde de son compte de titres-restaurant ; au montant de la valeur libératoire du titre ; au montant des titres périmés.

Conditions d’utilisation

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

L’utilisation des titres-restaurant - papier ou dématérialisés - est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 19 €.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Validité des titres

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Interdictions

Les titres-restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Concernant les titres-restaurant dématérialisés, le solde du compte personnel du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l’entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise.

Pour le respect de cette interdiction, une base de données, mise en place par l’émetteur, recense les opérations de conversion par employeur et par salarié.

Conditions d’exonération

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
• ne pas excéder 5,36 € (en 2015).

Lorsque la participation patronale est supérieure à 60 % de la valeur du titre mais inférieure à la fraction exonérée, le différentiel entre la part patronale acquittée et 60 % de la valeur du titre est soumis à cotisations.

Lorsque la participation patronale à l’acquisition du titre-restaurant est supérieure à 60 % de la valeur du titre et à la fraction exonérée, la réintégration s’opère selon des modalités différentes selon que la part patronale qui aurait dû être acquittée est, ou non, supérieure à la limite d’exonération.

• Lorsque la part patronale qui aurait dû être acquittée est inférieure à la limite d’exonération, le différentiel à réintégrer est égal à la différence entre la part patronale acquittée et celle qui aurait dû être acquittée.
• Lorsque la part patronale qui aurait dû être acquittée est supérieure à la limite d’exonération, le différentiel à réintégrer est égal à la différence entre la part patronale acquittée et la limite d’exonération.

En cas de contrôle, si la mauvaise foi de l’employeur est avérée ou face à des agissements répétés, le dépassement de l’une des limites entraîne la réintégration dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.