Votre entreprise emploie 50 salariés et plus : périodicité mensuelle

Date de versement du salaire	Date d’exigibilité des cotisations
Vous versez les salaires entre le 11 et le 20 du mois correspondant à la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 5 du mois civil suivant. Exemple : période d’emploi d’avril payée le 15 avril → exigibilité le 5 mai
Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du mois correspondant à la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi du mois de mai payée entre le 1er et le 10 mai → exigibilité le 15 mai
Vous versez les rémunérations entre le 21 et le 30 du mois correspondant à la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 5 du mois qui suit le mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi de mai payée entre le 21 et le 31 mai → exigibilité le 5 juin

Cas particulier : le décalage de paie

Si vous rémunérez vos salariés au cours du mois suivant la période de travail, vous pratiquez le décalage de paie.

Le plafond, les taux des cotisations et des contributions sont ceux en vigueur au moment du versement des salaires et non ceux en vigueur durant la période de travail.

Exemple : salaires de décembre 2014 versés en janvier 2015 : application des taux de cotisations et du plafond du mois de janvier 2015.

L’option de rattachement de décembre sur l’exercice précédent pour les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de paie est supprimée.

Date de versement du salaire	Date d’exigibilité des cotisations
Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du mois qui suit la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée entre le 1er et le 10 mai → exigibilité le 15 mai
Vous versez les salaires entre le 11 et le 20 du mois qui suit la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements le 25 du mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée entre le 11 et 20 mai → exigibilité le 25 mai
Vous versez les rémunérations entre le 21 et le 30 du mois qui suit la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 5 du mois qui suit le mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi d’avril payée entre le 21 et le 31 mai → exigibilité le 5 juin

Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel

Dans ce cas les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des salaires.

Le dernier versement de cotisations doit être accompagné d’un bordereau récapitulatif global (BRC).

Sur ce BRC devront figurer l’ensemble des cotisations acquittées par l’entreprise au cours de la période.

Exemple : votre entreprise compte 50 salariés et plus, et vous retenez des dates de paie différentes d’une catégorie de personnel à l’autre.
Vous devez verser le montant exact des cotisations dues à la date d’exigibilité prévue, c’est à dire :

• le 5 du mois (pour les rémunérations versées entre le 21^e et le dernier jour du mois précédant),
• le 15 du mois (pour les rémunérations versées au cours des 10 premiers jours du même mois),
• le 25 du mois (pour les rémunérations versées entre le 11^e et le 20^e jour du même mois).