Votre entreprise emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés : périodicité mensuelle

Date de versement du salaire	Date d’exigibilité des cotisations
Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du mois correspondant à la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée entre le 1er et le 10 avril → exigibilité le 15 avril
Vous versez les salaires entre le 11 et le 30 (31) du mois correspondant à la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée entre le 11 et le 30 avril → exigibilité le 15 mai.

Cas particulier : le décalage de paie

Si vous rémunérez vos salariés au cours du mois suivant la période de travail, vous pratiquez le décalage de paie.

Le plafond, les taux des cotisations et des contributions sont ceux en vigueur au moment du versement des salaires et non ceux en vigueur durant la période de travail.

Exemple : salaires de décembre 2014 versés en janvier 2015 : application des taux de cotisations et du plafond du mois de janvier 2015.

L’option de rattachement de décembre sur l’exercice précédent pour les employeurs de plus de neuf salariés pratiquant le décalage de paie est supprimée.

Date de versement du salaire	Date d’exigibilité des cotisations
En cas de décalage de paie : Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du mois qui suit la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée entre le 1er et le 10 mai → exigibilité le 15 mai
En cas de décalage de paie : Vous versez les salaires entre le 11 et le 30 (31) du mois qui suit la période d’emploi.	Vous effectuez vos déclarations et vos paiements au plus tard le 15 du mois suivant le mois de versement des salaires. Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée entre le 11 et le 31 mai → exigibilité le 15 juin.

Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel

Dans ce cas les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des salaires.

Le dernier versement de cotisations doit être accompagné d’un bordereau récapitulatif global (BRC).

Sur ce BRC devront figurer l’ensemble des cotisations acquittées par l’entreprise au cours de la période.

Exemple : votre entreprise compte plus de 9 et moins de 50 salariés. Vous devez :

• payer le montant exact des cotisations dues sur les salaires versés après le 10^e jour du mois (M) pour le 5 du mois civil suivant (M + 1) ;
• payer les cotisations dues à raison des rémunérations payées dans les 10 premiers jours du mois (M + 1) pour le 15 du même mois (M + 1) ;