Votre entreprise emploie 9 salariés au plus : périodicité trimestrielle

Vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail

Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier.

Cas particulier : le décalage de paie avec rattachement des rémunérations à la période de travail

Si vous rémunérez vos salariés au début du mois suivant la période de travail, vous pratiquez le décalage de paie.
Si votre entreprise occupe 9 salariés au plus, vous avez la possibilité de rattacher les rémunérations à la période de travail à laquelle elles se rapportent, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• la paie doit être faite au plus tard le 15 du mois suivant celui auquel elle se rapporte,
• le rattachement doit être effectué de façon constante et non pas pour un mois ou une période donnée,
• l’entreprise doit effectuer une demande écrite avant le 31 janvier à l’Urssaf afin d’obtenir son accord.

Exemple
Une entreprise de 8 salariés est autorisée à pratiquer le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi : les cotisations dues sur les salaires d’octobre, novembre et décembre 2014 se rapportant au travail effectué en septembre, octobre et novembre 2014 doivent être acquittées le 31 janvier 2015.
Les taux des cotisations et contributions ainsi que les plafonds correspondants à la période de travail de septembre, octobre et novembre 2014 s’appliquent.

Option pour le paiement mensuel

Vous pouvez opter pour la déclaration et le versement mensuels, après en avoir informé votre Urssaf par écrit avant le 31 janvier.
L’option s’applique au 1er avril suivant, reste valable pour 12 mois et est reconductible tacitement.
La date limite des obligations est fixée mensuellement au 15 du mois suivant la période de travail.

En résumé