Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application de certains points de législation à votre situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.
De même, en cas de changement d'organisme de recouvrement (changement d'implantation géographique de l'entreprise, de l'un de ses établissements, changement d'organisme de recouvrement opéré par l'Acoss pour les très grandes entreprises ou pour celles admises en versement en lieu unique), la décision prise par l’Urssaf « d’origine » reste opposable à la « nouvelle » Urssaf (à situation de fait ou de droit identique).
Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :
- votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
- votre demande soit formulée selon des formes précises,
- l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
- la situation de fait décrite corresponde à la réalité.
La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé. Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir. En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Acoss.
Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de rescrit lorsqu’un contrôle a été engagé, c’est-à-dire lorsque l’avis de contrôle vous a été notifié.
Textes applicables : Article L243-6-3 code de la Sécurité sociale – Article L243-6-4 code de la Sécurité sociale – Circulaire DSS/5C n° 2006-72 21/02/2006.