La demande de rescrit

Vous devez adresser votre demande de rescrit à l’organisme auprès duquel vous êtes tenu d’effectuer vos déclarations ou de vous affilier. Votre demande doit être faite par écrit avec accusé de réception ou peut être déposée auprès de l’organisme compétent contre décharge.

Pour connaître les coordonnées de l’Urssaf ou de la CGSS dont vous relevez.

Si l’organisme de recouvrement saisi est incompétent géographiquement ou s’il n’est pas l’organisme de liaison, en cas de versement en lieu unique, il transmettra votre demande, pour instruction, à l’organisme compétent et vous en informera. Vous pouvez formuler une seule demande pour tous vos établissements relevant d’une même Urssaf, en justifiant les éléments propres à chaque établissement (identification et conditions de fait).

Contenu de la demande :

Pour être recevable, votre demande de rescrit doit avant tout porter sur l’un des domaines de la législation sociale susceptible de faire l’objet d’un rescrit social.

D’autre part, elle doit respecter certaines conditions permettant à l’organisme de recouvrement de se prononcer en toute connaissance de cause. Elle doit comporter les mentions suivantes :

vos nom et adresse en votre qualité d’employeur ;
votre numéro d’immatriculation ;
les indications relatives à la législation au regard de laquelle vous demandez que votre situation soit appréciée ;
la présentation précise et complète de votre situation de fait, de nature à permettre à l’organisme de recouvrement d’apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

Vous accompagnerez votre demande :

d’un descriptif de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise,
de l’exposé précis et détaillé de la situation de fait et des pratiques sur lesquelles la décision est sollicitée.

Le secteur d’activité de l’entreprise ainsi que le nombre d’établissements de l’entreprise et leur localisation géographique seront également précisés. En outre, des éléments d’information supplémentaires sont nécessaires à l’instruction de la demande de rescrit social en fonction du dispositif pour lequel une décision de l’organisme est sollicitée.

Pour vous aider à préparer votre demande de rescrit, vous trouverez ci-après un tableau regroupant les éléments à fournir a minima. Cette liste étant non exhaustive.