Les champs d’application

La procédure de rescrit social couvre la quasi-totalité des dérogations aux règles d’assiette des cotisations de Sécurité sociale. A ce titre, les interrogations formulées dans le cadre du rescrit social peuvent porter sur :

Les organismes vérifient au cas par cas que l’objet de votre demande s’inscrit bien dans le cadre de la procédure de rescrit social.

Par exemple, vous pouvez notamment formuler une demande de rescrit :

  • sur les mesures d’exonération suivantes : part patronale titre restaurant, chèques vacances, prestations servies par les comités d’entreprise, contrat d’apprentissage, aide à la création ou la reprise d’entreprise (Accre), embauche jusqu’à 50 salariés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD), réduction générale de cotisations…
  • sur les mesures d’exemptions d’assiette suivantes : indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, contributions de l’employeur destinées à financer des prestations de retraite complémentaire obligatoire, contributions de l’employeur destinées à financer des prestations complémentaires de retraite et prévoyance, options de souscription d’actions (exonération de la plus value d’acquisition), attributions d’actions gratuites.

En outre, les interrogations formulées dans le cadre du rescrit social peuvent également porter sur :

  • certaines contributions spécifiques dues par les employeurs (limitativement mentionnées au chapitre VII du titre III du livre premier du code de la Sécurité sociale, à l’exclusion des prélèvements prévus par ces dispositions) : contribution assise sur les abondements des employeurs au Perco, contribution des employeurs sur les avantages de préretraites d’entreprise ou de cessation anticipée d’activité, contribution afférente aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, contribution des employeurs assise sur les indemnités de mise à la retraite, forfait social…
  • sur les avantages en nature et remboursements de frais professionnels ;
  • sur les cotisations et contributions dues sur les rémunérations « versées par des tiers » ;
  • sur les règles de déclaration et de paiement des cotisations assises sur les rémunérations versées aux salariés et assimilés.

Bon à savoir

Actuellement la contribution dite « versement transport » (VT) ne fait pas partie des thématiques susceptibles de faire l'objet d'un rescrit social.

 

Accre :

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

ZFU :

Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.

BER :

Bassin d'emploi à redynamiser. Dispositif d’exonération sociale réservé aux entreprises s'installant dans un BER de Champagne-Ardennes ou de Midi-Pyrénées, jusqu'au 31 décembre 2017.

ZRD :

Zone de restructuration de la défense. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires concernés par le redéploiement des armées. L’exonération ZRD est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale. La possibilité de classer des territoires comme ZRD est prolongée jusqu'à l'année 2019.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOT), destinée au financement des transports en commun.