Les voies de recours

Vous disposez de deux voies de recours :

• Le recours devant la commission de recours amiable
  Dans les deux mois suivant la notification explicite de rescrit, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l’organisme qui s’est prononcé, dans les conditions de droit commun.
• Le recours à l’arbitrage de l’Acoss
  Lorsque l’organisme de recouvrement modifie pour l’avenir sa décision initiale, vous pouvez demander l’intervention de l’Acoss en ce qui concerne l’appréciation portée sur votre situation par l’organisme.
  Acoss - 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil cedex

Vous pouvez également engager une procédure d’arbitrage auprès de l’Acoss si vous êtes confronté à des interprétations contradictoires d’organismes de recouvrement, relatives à plusieurs de vos établissements placés dans une même situation au regard d’un même dispositif juridique.

Vous disposez pour cela de 30 jours suivant la nouvelle décision explicite que vous entendez contester. Votre demande d’intervention est réputée complète si dans le mois de sa réception, l’Acoss ne vous a pas fait connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.

L’Acoss accuse réception de votre demande d’intervention complète et mentionne dans l’accusé réception :

• le délai de 40 jours dont elle dispose pour communiquer à l’Urssaf la position à retenir et vous la transmettre, pour information ;
• le délai de un mois dont dispose l’Urssaf, suivant réception de l’avis de l’Acoss, pour vous notifier cette position.

A la suite de l’analyse du litige, l’Acoss peut demander aux organismes d’adopter une position dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, l’Acoss peut, le cas échéant, et si sa position n’a pas été suivie d’effets, se substituer à l’organisme défaillant pour prendre les mesures nécessaires.