Les bénéficiaires
Cas général
La procédure de rescrit social permet aux cotisants ou futurs cotisants en leur qualité d’employeur d'interroger l'organisme de recouvrement dont il dépend sur l'application d'une réglementation et d'obtenir de celui-ci une réponse explicite sur sa situation au regard de la réglementation concernée.
Cas particulier : Demandeur appartenant à un groupe
Sous réserve d’avoir explicitement indiqué dans sa demande les établissements concernés et d’avoir fourni pour chacun d’entre eux les renseignements requis, la décision rendue par une Urssaf à la demande d'une société appartenant à un groupe s'applique aux autres membres du groupe et est par conséquent opposable à leurs organismes de recouvrement respectifs :
- un cotisant peut bénéficier d’une décision de rescrit pour plusieurs de ses établissements relevant du même organisme de recouvrement,
- une société appartenant à un groupe peut se prévaloir d'une décision explicite rendue au profit de toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe et notifiée au seul demandeur initial.
Bon à savoir
La procédure de rescrit social est également ouverte aux travailleurs indépendants ou futur travailleur indépendant s’agissant des demandes relatives aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants.
La demande de rescrit concernant l’exonération Accre doit être adressée à l’Urssaf. La demande de rescrit relative aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants doit être adressée au RSI.
Enfin, le rescrit social est aussi ouvert aux cotisants ou futurs cotisants affiliés à la caisse nationale du barreau français (CNBF) ou à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl), concernant toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles. Dans ce cas, la demande de rescrit doit être adressée aux caisses concernées.