La déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.

En effet, c’est sur ce document établi en fin d’année que l’employeur va inscrire nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles doivent être acquittées les cotisations patronales et salariales.

La DADS doit être adressée à la Carsat ou à la CNAVTS pour les cotisants de la région Ile de France au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,5 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Comment déclarer ?

Deux modes déclaratifs sont à la disposition des employeurs.
La DADS unifiée (DADS-U) par internet :

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

Carsat :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.

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