La lutte contre le travail dissimulé

Les employeurs publics, tout comme les employeurs de droit privé sont tenus de déclarer leurs salariés, leurs rémunérations et d’acquitter les cotisations et contributions sociales afférentes.

Les cotisations sociales destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites...) sont donc calculées et payées par vos soins.

Dans ce cadre, vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement.

Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants versés. Pour en savoir plus sur les modalités du contrôle cliquez ici.

Avoir recours au travail dissimulé c’est prendre des risques et s’exposer notamment à des sanctions pénales et civiles.

Connaître la loi et respecter vos obligations sont les meilleurs moyens de vous en prémunir.

Pour tout savoir sur les risques du travail dissimulé, cliquez ici.

Bon à savoir : « Exemplarité des donneurs d’ordre publics »

Toute personne morale de droit public, informée par écrit par un agent de contrôle qu’une entreprise avec laquelle il a contracté a recours au travail dissimulé par dissimulation d’activité ou dissimulation d’emploi salarié, doit l’enjoindre de mettre fin sans délai à cette situation irrégulière.

Si dans les deux mois de l’injonction, l’entreprise n’a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, la personne morale de droit public peut rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur.

La personne morale de droit public doit également informer en retour l’agent de contrôle, auteur du signalement, des suites données par l’entreprise à sa mise en demeure.

La personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes dues aux salariés au titre des rémunérations, indemnités et charges, mais également dues au Trésor et organismes de protection sociale au titre des impôts, taxes et cotisations obligatoires et le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont elle a bénéficié dans les trois cas suivants :

elle n’a pas enjoint l’entreprise de régulariser sa situation ;
elle n’a pas informé l’agent de contrôle, auteur du signalement, des suites données par l’entreprise à son injonction ;
en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure.