Formalités

Vous devez procéder à l’établissement du contrat d’apprentissage.
Ce contrat doit être signé par vous et votre apprenti.

Pour accomplir cette formalité, vous pouvez :

• télécharger le contrat type qui vaut également déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprentis. Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice cerfa FA14 ;
• ou effectuer cette démarche en ligne sur le site : www.alternance.emploi.gouv.fr.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, vous devez transmettre l’ensemble du dossier à l’un des organismes (chambres consulaires) suivants :

• la chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers, ou si vous êtes artisan rural,
• le registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
• la chambre de commerce et de l’industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
• la chambre d’agriculture, si votre entreprise relève de la MSA (hors artisans ruraux),
• à l’unité territoriale de la Direccte si vous êtes une association ou une profession libérale à ce titre non immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Vous n’avez pas à joindre au contrat les justificatifs exigés par les textes.
Vous devez les tenir à disposition du service d’enregistrement et les lui communiquer sur demande.

La chambre consulaire compétente dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l’enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d’acceptation de l’enregistrement.
L’Urssaf ou la MSA reçoit une copie du contrat par l’intermédiaire de l’un de ces organismes.

Vous devez également :

• nommer un maître d’apprentissage responsable de la formation ;
• effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ou la MSA dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.