Activités concernées

L’exonération « aide à domicile » est applicable aux organismes éligibles pour leurs activités dites de services à la personne :

• la garde d’enfants ;
• l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
• les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Un agrément préalable est obligatoire pour pouvoir exercer certaines activités auprès de publics fragiles.
Pour les activités effectuées tant auprès de publics fragiles que non fragiles, il existe une procédure de déclaration.
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle est indispensable pour ouvrir droit à l’exonération aide à domicile. Ainsi, un organisme qui bénéficie de l’agrément préalable doit également effectuer une déclaration pour bénéficier de l’exonération aide à domicile.
Les demandes d’agrément et de déclaration s’effectuent auprès de la Direccte par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Les activités de services à la personne soumises à agrément préalable obligatoire

Les activités relevant de l’agrément préalable sont les suivantes :

• garde d’enfants âgés de moins de trois ans à domicile,
• assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• garde malade à l’exclusion des soins,
• assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives,
• aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
• accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Les activités de services à la personne relevant du champ de la déclaration facultative

Les activités relevant de la simple déclaration sont, outre celles mentionnées ci-dessus, les suivantes :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;
• garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans ;
• soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• livraison de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• assistance informatique et internet à domicile ;
• soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• assistance administrative à domicile ;
• accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services.

Précisions

Activités incluses dans un catalogue de services

Certaines activités ne sont éligibles à l’exonération « aide à domicile » que si elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Sont visées :

• la prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives ;
• l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
• l’accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’assistance administrative à domicile.

Ces prestations ouvrent droit à l’exonération, même dans le cas où la personne bénéficiaire n’a eu recours à aucun autre service du prestataire, à la condition que l’organisme qui en a assuré l’exécution propose un catalogue de services comprenant, outre la prestation en cause, une ou plusieurs autres activités de services à la personne citées plus haut.

Activités de garde-malade à l’exclusion des soins et activités d’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

Ces deux activités excluent les soins médicaux.
L’exonération « aide à domicile » n’est pas applicable aux actes de soins dispensés par l’aide-soignante notamment dans le cas d’un protocole de soins fait en collaboration avec un médecin, et qui sont accomplis par délégation de l’infirmière.
Tous les actes effectués par des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de prescriptions médicales. Les SSIAD sont donc exclus du champ d’application de l’exonération aide à domicile.
En revanche, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) (pour la partie de leur action concernant l’aide à domicile) apparaissent comme des structures éligibles à l’exonération « aide à domicile ».