Employeurs et salariés concernés

Employeurs concernés  

Sont éligibles au dispositif d’exonération :

• les associations et entreprises
  Il s’agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, auto entrepreneurs…) ainsi que les associations à but non lucratif ;
• les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
• les organismes habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale.

Rappel
Le droit à exonération est subordonné à la demande d’une déclaration pour tous les organismes exerçant dans le cadre de l’aide à domicile agréés ou non agréés, habilités au titre de l’aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale (voir paragraphe activités concernées).

Salariés concernés

Sont éligibles à l’exonération, les aides à domicile :

• employées par les organismes cités ci-dessus,
• sous CDI ou CDD pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu,
• qui accomplissent les activités de services à la personne au domicile à usage privatif des personnes suivantes :
  • des personnes âgées de 70 ans et plus ;
  • des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation ;
  • des personnes titulaires :
    • soit de l’élément de la prestation de compensation ;
    • soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
    • soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;
• des personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et en âge d’ouvrir droit à une pension de retraite ;
• des personnes remplissant la condition de perte d’autonomie ;
• des personnes bénéficiaires des prestations d’aide et d’accompagnement aux familles dans le cadre d’une convention conclue entre ces structures et un organisme de Sécurité sociale.

Notion de domicile à usage privatif

L’exonération « aide à domicile » n’est applicable qu’au titre des interventions effectuées au domicile privatif des particuliers.
Sont donc exclus du champ d’application de l’exonération, les salariés des structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées.
Seuls les salariés des foyers logements dans la mesure où cet hébergement constitue pour les personnes âgées autonomes un domicile à caractère privatif, sont inclus dans le champ de l’exonération « aide à domicile » à raison de leur intervention au domicile privé de ces personnes, ce qui exclut leurs interventions dans les parties communes.

Important

Le personnel administratif et d’encadrement n’est pas éligible à l’exonération « aide à domicile ».
Il peut éventuellement ouvrir droit à la réduction générale.

Cas particulier des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale

Pour les CCAS et les CIAS, ouvrent droit à l’exonération, les rémunérations des aides à domicile recrutées de façon temporaire en qualité d’agents non titulaires pour remplacer les aides à domicile titulaires absents ou dont le contrat de travail est suspendu.