Exonération

Début de l’exonération en cas de déclaration au titre d’une activité exclusive

Le bénéfice de l’exonération est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé de la demande de déclaration au recueil des actes administratifs.

Cotisations exonérées

Sont exonérées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales.

Restent dues :

  • les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération,
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
  • les cotisations salariales de Sécurité sociale,
  • la contribution solidarité autonomie (CSA),
  • la CSG et la CRDS,
  • la contribution au Fnal,
  • la contribution au financement des organisations syndicales,
  • les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS,
  • le cas échéant la contribution versement transport.

Cas particulier des aides à domicile des CCAS et CIAS : exonération de la cotisation vieillesse CNRACL

Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en poste dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale bénéficient d’une exonération totale de la cotisation d’assurance vieillesse due à la CNRACL.

Rémunération ouvrant droit à exonération

L’exonération est applicable à l’ensemble des rémunérations,

  • pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez les particuliers visés,
  • dans la limite de 65 Smic horaire par mois par particulier ou foyer de particuliers de 70 ans et plus.

L’exonération porte sur l’ensemble de la rémunération versée à l’aide à domicile y compris les rémunérations correspondant aux temps de déplacement, de réunions ou de congés payés.

Ces rémunérations sont exonérées au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile effectuées auprès du public visé à l’exclusion des temps consacrés aux autres activités dites heures périphériques (réunions, déplacements, formations, congés).

Rémunération brute mensuelle
x
(Nombre d’heures mensuelles public bénéficiaire
/
nombre d’heures total)

Rémunération brute mensuelle = la rémunération de l’ensemble des heures effectuées par un salarié au cours d’un même mois ainsi que les heures consacrées à la formation, réunion, congés...

Nombre d’heures mensuelles public bénéficiaire = nombre d’heures d’intervention hors heures périphériques auprès du public bénéficiaire (réunions, déplacements, formations, congés).

Nombre d’heures total = nombre d’heures totales d’intervention par mois, hors heures périphériques (réunions, déplacements, formations, congés).

Lorsque l’aide à domicile n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré (prise de congés payés pendant tout le mois, absence pour maladie, maternité) et qu’il y a maintien total ou partiel de la rémunération, l’exonération est applicable au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes concernées, retenu pour le mois civil précédent.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

CNRACL :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Principaux textes