Le bordereau Urssaf
Modalités déclaratives pour la fraction de la rémunération non soumise à cotisations patronales de Sécurité sociale
- Salariés des associations et entreprises déclarées, des organismes habilités ou conventionnés et personnels non titulaires des centres communaux d’action sociale (CCAS) : CTP 302 « Exo Aide à domicile /accueil familial »
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Personnels titulaires des CCAS (2 CTP, selon que la collectivité territoriale gère elle-même ou non le risque accidents du travail (AT)) :
- CCAS sans AT Exo 100 % de la part patronale :
CTP 888 « CTRES COMM ACTION SOC.SANS AT EXO »
- CCAS avec AT Exo 100 % de la part patronale :
CTP 890 « CENTRES COMMUNAUX ACTION SOC AVEC AT »
Fraction de la rémunération soumise à cotisations patronales de Sécurité sociale
- Salariés des associations déclarées, des organismes habilités ou conventionnés et personnels non titulaires des CCAS avec AT : cas général CTP 100
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Personnels titulaires des CCAS
- CNRACT avec AT : CTP 880
- CNRACT sans AT : CTP 882
Intégralité de la rémunération
- CSG-CRDS Code 260 Taux 8 % (à noter que l’assiette de ces contributions est abattue de 1,75 %) ;
- Contributions assurance chômage CTP 772 taux à 6,40 % et cotisation AGS cas général CTP 937 taux patronal à 0,30 % ;
- Fnal CTP 332 Taux 0,10 % pour les organismes de moins de 20 salariés ou CTP 236 Taux 0,50 % pour les organismes de 20 salariés et plus (en dehors de l’hypothèse d’un assujettissement progressif) ;
- Contribution au financement des organisations syndicales au taux de 0,016 % : CTP 027 ;
- Le cas échéant le versement transport code 900 taux à déterminer selon commune et le forfait social soit au taux de 8 % CTP 479 soit au taux de 20 % CTP 012.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
CCAS :
Centre communal d’action sociale. Etablissement public communal. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux en matière d'aide sociale légale (instruction des demandes d'aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées...) et facultative (secours d'urgence, colis alimentaires…) ; et d'action sociale (gestion des équipements, des services et de leur personnel).
AT :
Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
AGS :
Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
Principaux textes
