Cas pratiques

Année 2015 pour mémoire :

Plafond journalier de Sécurité sociale = 174 €

3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = seuil d’exonération = 174 x 3 = 522 €

27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit 174 x 27 = 4 698 €

1er Cas

Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 €.

Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (522 € en 2015), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

2e Cas

Soit un vendeur à domicile « indépendant » ne remplissant pas les conditions pour être inscrit ou au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux. Il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale.

Sa rémunération brute trimestrielle est de 1 944 € (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires. Sa rémunération brute trimestrielle est de 1 750 € (après abattement pour frais professionnels égal à 10 %).

Assiette forfaitaire à appliquer = 783 € car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels de 10 % est de 1 750 € et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles comprises entre 1 741 € et 2088.

Assiette totalité = 783 € x taux de droit commun.

Assiette plafonnée = 783 € x taux de droit commun.

Assiette CSG-CRDS = 783 € x taux de droit commun.

3e Cas

Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 4 700 € (avant abattement pour frais professionnels égal à 10 %).

Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10 % pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 4 698 € en 2015, l’employeur ne peut appliquer l’assiette forfaitaire.

Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle.

Les frais professionnels sont déterminés, le cas échéant, (conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002).

Assiette totalité = 4 700 € x taux de droit commun.

Assiette plafonnée = 4 700 € x taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).

Assiette CSG-CRDS = 4 700 € x 98,25 % x taux de droit commun.

Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.

Assiette forfaitaire :

Possibilité pour certaines catégories de salariés de calculer leurs cotisations sur une assiette forfaitaire, sans rapport avec les rémunérations réellement versées.

Assiette :

L'assiette des cotisations sociales est la base de rémunération à partir de laquelle les cotisations sont calculées.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Comment déclarer ?
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