Les bénéficiaires de l’épargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale doivent présenter un caractère collectif et ne peuvent pas exclure certains salariés ou certaines catégories de salariés.

Aucune discrimination ne peut être faite entre les salariés, notamment dans le choix de la formule de placement ou à l’égard des travailleurs saisonniers.

Les règles de fonctionnement du PEE ne doivent pas avoir pour effet de priver certains salariés du bénéfice du plan dans les mêmes conditions que les autres.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du ou des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans leur entreprise.

Seule restriction possible : l’accord relatif au plan d’épargne peut prévoir une condition d’ancienneté. Celle-ci ne peut être supérieure à 3 mois.

Aucune autre condition ne peut restreindre l’accès au(x) dispositif(s).

Les plans d’épargne entreprise et inter-entreprises (PEE-PEI) sont ouverts :

  • aux salariés, dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite, qui peuvent rester adhérents du plan d’épargne sans pouvoir effectuer de nouveaux versements (sauf intéressement, ou participation perçus au titre de la dernière période d’activité du salarié et intervenant après le départ de l’entreprise) ;
  • aux anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou d’une préretraite ;
  • aux salariés mis à la disposition d’une entreprise par un groupement d’employeurs (sauf si un PEE a été mis en place par le groupement ou si un plan d’épargne groupe a été institué entre le groupement et les entreprises utilisatrices) ;
  • aux chefs d’entreprise (quelle que soit la forme juridique de celle-ci), présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dès lors que leur activité est exercée dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés. Ceux-ci ont également accès au Perco. Les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM), ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM ;
  • aux agents généraux d’assurance et agents commerciaux ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits, si le règlement du plan le prévoit. Ceux-ci ont également accès au Perco si celui-ci contient cette possibilité.

Un ancien salarié d’une entreprise peut également continuer à effectuer des versements sur le Perco. Ces versements ne bénéficient cependant pas de l’abondement de la part de l’entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l’ancien salarié qui effectue ces versements. Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte au salarié qui a accès à un Perco dans la nouvelle entreprise où il est employé.

Le Perco est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris ceux ayant fait valoir leurs droits à pension de vieillesse et bénéficiant des dispositions du cumul emploi retraite. Concrètement, lorsqu’il est mis fin au contrat de travail d’un assuré qui liquide une pension obligatoire de vieillesse, les sommes détenues sur son Perco sont débloquées. S’il reprend une activité salariée dans le cadre du cumul emploi-retraite y compris dans la même entreprise, il pourra décider d’effectuer de nouveaux versements sur le Perco. Les sommes versées seront alors bloquées jusqu’à la fin du contrat de travail.

PEE :

Plan d'épargne entreprise. Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes qui l'alimentent et les intérêts qu'elles produisent bénéficient, sous conditions, d'exonérations fiscales et sociales.

PEI :

Plan d’épargne interentreprises. Le PEI est un plan d'épargne salariale commun à plusieurs entreprises. Il permet, en mutualisant le coût de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne, l'accès des salariés des petites et moyennes entreprises à cette forme d'épargne salariale.

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

SCP :

Société civile professionnelle. La SCP est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

SCM :

Société civile de moyens. La SCM est un statut juridique d’entreprise permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée ou non, d'exercer en commun leur activité, dans le but de partager des moyens (locaux, matériel médical ou informatique…) pour réaliser une économie. Les membres de la SCM conservent une totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.

Principaux textes