La durée, la reconduction tacite et l’articulation avec la participation

Un accord d’intéressement est conclu pour une période de 3 ans.

Si les signataires souhaitent ne pas avoir à renégocier tous les 3 ans, ils peuvent prévoir dans l’accord une clause de reconduction tacite. Cette clause implique que les parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord doivent demander sa renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance.

En l’absence de demande de renégociation, l’accord est automatiquement reconduit. Le renouvellement doit être notifié à la Direccte, dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord d’intéressement.

La mise en place de la participation est obligatoire dès lors que l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés. Pour une entreprise couverte par un accord d’intéressement franchissant ce seuil, la mise en place de la participation ne s’impose qu’à l’expiration de l’accord d’intéressement.

En cas de modification juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission, et lorsque cette modification rend impossible l’application de l’accord d’intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise. Les salariés transférés doivent alors bénéficier, le cas échéant, de l’accord d’intéressement applicable dans l’entreprise d’accueil. En l’absence d’un tel accord, celle-ci engage dans un délai de 6 mois, une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.