Le droit à la formation professionnelle

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.

Quelles cotisations ?

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, qui bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur sont assujettis à une contribution à la formation professionnelle (CFP) qui ne peut être inférieure à 0,34 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale – soit 130 € en 2016 pour l’année 2015 (soit 0,34 % du plafond annuel de Sécurité sociale 2015).

Bon à savoir

Dans le cas où votre conjoint a la qualité d'associé, vous êtes tenu en tant que travailleur indépendant de verser une contribution au taux de droit commun, votre conjoint associé, affilié au régime social des indépendants, étant de son coté tenu de payer la même contribution.

 

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Principaux textes