L’employeur doit remplir une demande d’adhésion (à récupérer auprès de sa banque ou de la CGSS) et adresser les deux volets de ce document à l’établissement financier teneur de son compte. Le formulaire de demande d’adhésion comporte une attestation sur l’honneur et un mandat de prélèvement SEPA.
CGSS :
Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.
SEPA :
Single euro payments area. Le SEPA est un espace de paiement en euro unifié mis en place par les banques membres.
Principaux textes
