Quelles sont les conditions d'utilisation du TTS ?

L’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 11 salariés.
L’effectif pris en compte est l’effectif moyen de l’année civile précédente.
Il s’agit de l’effectif de l’ensemble des établissements du département concerné.
 

• S’il y a dépassement du plafond de 100 jours d’activité consécutifs ou non pour la même personne par année civile dans la même entreprise, le contrat de travail se transforme en contrat à durée indéterminée. Les règles de droit commun s’appliquent à compter du franchissement du seuil de 100 jours. Les cotisations se calculent sur la rémunération réelle et le salarié a droit à des congés payés dans les conditions de droit commun.
   
• Le salarié doit avoir donné son accord à l’utilisation du TTS. Cet accord est réputé donné sauf notification contraire à la CGSS.