Conditions liées à l'exercice de l'activité

Pour bénéficier du statut particulier de collaborateur occasionnel du service public, la personne doit exercer son activité :

• Soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière :
  Il pourra s’agir notamment du retraité qui exerce de manière irrégulière et ponctuelle une activité pour les services publics.

• Soit de manière accessoire à une activité principale. Dans ce cas, le caractère accessoire peut se déduire de deux points cumulatifs :

  • la constatation d’au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ;

  • la comparaison entre le montant des revenus tirés de l’activité principale et celui retiré par la participation au service public, ce montant devant alors être moins important.

Important :
Si le caractère occasionnel de l’activité, ainsi défini, n’est pas rapporté, le droit commun doit s’appliquer quand bien même la personne exercerait une des missions citée ci-dessus.
Par conséquent dès lors qu’une des conditions posées n’est pas remplie, il y a lieu de rechercher si l’activité est exercée à titre indépendant ou salarié.