Les contrats de travail exclus de la majoration

La majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage concerne les CDD pour surcroît d’activité et les contrats d’usage d’une durée de 3 mois au plus.

Ne supportent pas la majoration :

• les CDD d’usage et les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité dont la durée initiale est supérieure à 3 mois ;
• les CDD conclus pour un motif différent comme le remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise absent ;
• les contrats de travail saisonniers ;
• les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire (ETT).

Précision : l’embauche par une ETT de salariés en CDD sur des postes permanents est régie par les dispositions de droit commun. La majoration s’appliquera si les conditions de durée et de recours au contrat sont remplies.

Sont également exclus du dispositif :

• les CDD conclus avec des employés de maison ;
• les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation ;
• les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats uniques d’insertion conclus sous la forme de CDD ;
• les CDD d’insertion.

Pour tous ces contrats, la contribution patronale d’assurance chômage reste fixée à 4 % (sauf dans le cas du contrat d’apprentissage qui peut bénéficier d’une exonération de la contribution patronale d’assurance chômage pour les employeurs de moins de 11 salariés et ceux inscrits au répertoire ou au registre des métiers).