Les employeurs concernés

Sont concernés les employeurs compris dans le champ territorial de l’assurance chômage établis en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

La majoration s’applique aux employeurs du secteur privé pour les salariés en CDD qu’ils emploient, à savoir :

• les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CEA (chèque emploi associatif) ou le Tese (titre emploi service entreprise) ;
• les employeurs d’intermittents du spectacle (attention, dans ce cas, des taux spécifiques de majoration sont applicables. Pour en savoir plus consultez le site de Pôle emploi ;
• les employeurs de salariés détachés et expatriés.

La majoration s’applique également aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable et aux employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle.

La majoration de la part patronale des contributions s’applique aux rémunérations versées aux salariés en lieu et place des employeurs par des organismes tiers payants et tiers déclarants. Sont notamment concernées les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés dans les secteurs du BTP, du spectacle, du transport et de la manutention portuaire. Les modalités de détermination du taux de la majoration sont adaptées :

• si l’organisme tiers possède l’ensemble des données relatives au contrat (nature, motif de recours, durée), il applique le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu’il verse pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires du CDD assujetti à la majoration ;
• lorsque l’organisme ne dispose pas de l’ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à titre provisoire.

Les employeurs exclus

La majoration ne s’applique pas :

• aux employeurs du secteur public en autoassurance et en convention de gestion ;
• aux employeurs situés à Monaco et à Mayotte ;
• aux particuliers employeurs.