La dispense et l’assujettissement progressif

L’assujettissement à la contribution versement transport est lié à l’effectif, pour un même employeur, tous établissements confondus, dans un périmètre où est institué le versement transport.

Le premier dépassement du seuil entraine l’application d’un assujettissement progressif.

Ce dispositif s’étale sur une période totale de 6 ans et comporte deux phases :  

• au cours de la première phase, l’employeur est totalement dispensé du versement transport pendant 3 ans. Le point de départ de cette dispense prend effet au 1^er janvier de l’année à partir de laquelle l’employeur est assujetti au versement transport ;
• durant les trois années suivantes, l’employeur acquitte la contribution en appliquant un abattement dégressif. De 75 % la quatrième année, il passe à 50 % la cinquième et à 25 % la sixième année. L’abattement est appliqué directement par l’Urssaf sur le taux de cotisation "versement transport" figurant sur la déclaration Urssaf.

La 7^e année, le versement de transport est dû au taux normal.

Précisions

• Le bénéfice de l’assujettissement progressif ne s’applique qu’aux entreprises ayant un accroissement d’effectif. Il ne s’applique pas à une entreprise directement créée avec un effectif supérieur à 9 salariés.
• Le dispositif d’assujettissement progressif ne fait l’objet d’aucune prorogation. Le fait que l’employeur redescende en dessous du seuil d’assujettissement pendant la période de lissage n’en suspend pas le cours. Les 6 années se décomptent donc de façon continue.
  Ainsi, un employeur assujetti au versement de transport en 2010 (effectif dépassant 10 salariés) qui ne l’est plus en 2011 et 2012 (effectif inférieur à 10 salariés) et l’est à nouveau en 2013 et 2014 est dispensé totalement de la contribution en 2010, 2011 et 2012, puis bénéficie d’un abattement en 2013 (75 %), 2014 (50 %) et 2015 (25 %). Il ne peut pas obtenir un abattement en 2015 de 75 %, puis de 50 % en 2016 et de 25 % en 2017.
• Les entreprises dont l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 9 salariés au cours de l’une des trois années précédentes peuvent bénéficier de la dispense d’assujettissement pendant trois ans puis de l’assujettissement progressif au versement transport.