Les entreprises concernées par l’exonération renforcée

L’exonération est renforcée pour certaines entreprises remplissant des conditions particulières liées notamment à la localisation (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Saint-Martin) ou à l’effectif.
Les conditions à remplir pour le bénéfice de l’exonération renforcée sont les suivantes :

• employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

• avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue au titre de certains investissements effectués en Outre-mer ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication. Cette condition s’apprécie à la clôture de chaque exercice ;

• être soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Seules ces trois premières conditions sont à remplir pour :

• les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les communes de la Réunion (en zone spéciale d'action rurale) ;
• les entreprises situées dans les communes de la Guadeloupe et de la Martinique listées par décret et qui remplissent les trois critères suivants de manière cumulative :
  • classées en zone de montagne ;
  • situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1^er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;
  • dont la population était inférieure à 10 000 habitants en 2008.

Pour les autres entreprises des conditions supplémentaires sont à remplir :
a) Exercer l'activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agro nutrition ou énergies renouvelables ;
b) Ou :

• avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou plusieurs de ces territoires. Les dépenses de recherches engagées dans le cadre de cette convention doivent représenter au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
• ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.