Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE
Entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés
| Montant du salaire horaire brut | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic | Exonération totale des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55 % (pour les entreprises dans le champ de la réduction générale) = Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35 % (pour les entreprises hors du champ de la réduction générale) |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,2 Smic | Exonération sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic = Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 26,55 % (pour les entreprises dans le champ de la réduction générale et dont le salarié a une rémunération inférieure ou égale à 1,6 Smic) = Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 28,35 % (pour les entreprises hors du champ de la réduction générale ou pour les entreprises dans le champ de la réduction générale et dont le salarié a une rémunération supérieure à 1,6 Smic) |
| Salaire horaire brut égal ou supérieur à 2,2 Smic et inférieur à 3,8 Smic | Exonération dégressive : le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
|
| Salaire horaire brut égal ou supérieur à 3,8 Smic | Pas d’exonération dès le 1er euro versé |
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472
« Exo PP DOM SMIC 140 % à 380 % ».
Entreprises dont le secteur d’activité est visé par la loi
| Montant du salaire horaire brut | Exonération |
|---|---|
| Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic | Exonération totale des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la totalité du salaire = Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 26,55 % (pour les entreprises dans le champ de la réduction générale) = Salaire horaire brut x nombre d’heures rémunérées x 28,35 % (pour les entreprises hors du champ de la réduction générale) |
| Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 3,8 Smic |
Exonération dégressive : le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante : |
| Salaire horaire brut égal ou supérieur à 3,8 Smic | Pas d’exonération dès le 1er euro versé |
Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472
« Exo PP DOM SMIC 140 % à 380 % ».
Principaux textes