Exonération de droit commun - Entreprises ouvrant droit au CICE

Cas pratique 1
Exonération Outre-mer pour les entreprises de moins de 11 salariés

L’entreprise A compte 8 salariés. Elle ne remplit pas les conditions lui permettant d’ouvrir droit à l’exonération renforcée. Elle ouvre droit au taux réduit d’allocations familiales à 3,45 % pour ses salariés avec une rémunération inférieure ou égale à 1,6 Smic.
Le salarié 1 a un salaire brut mensuel de 2 300 € et le salarié 2 a un salaire brut  mensuel de 3 500 €. Ils ont travaillé 151,67 h par mois.

Calcul de l’exonération pour le salarié 1 :
 

• Etape 1 : déterminer le salaire horaire brut
  Le salaire brut horaire du salarié 1  est de 15,164 € (2 300 € / 151,67 heures)
  Son salaire horaire brut est supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 1,8 Smic
   
• Etape 2 : déterminer la formule de calcul
  Pour un salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 1,8 Smic, l’exonération se calcule comme suit :
  Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées x 26,55 %
  Soit :
  9,61 x 1,4 x 151,67 x 26,55 % = 542 €
  Montant de l’exonération/mois : 542 €
   
• Etape 3 : déclarer l’exonération sur le bordereau trimestriel Urssaf
  542 € x 3 mois : 1 626 € de réduction à déclarer sous le CTP 462 « Exo PP DOM SMIC 140 % à 280 % »

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Calcul de l’exonération pour le salarié 2 :
 

• Etape 1 : déterminer le salaire horaire brut
  Le salaire brut horaire du salarié 2 est de 23,076 € (3 500 € / 151,67 heures)
  Son salaire horaire brut horaire est supérieur à 1,8 Smic et inférieur à 2,8 Smic
   
• Etape 2 : déterminer la formule de calcul
  Pour un salaire horaire supérieur à 1,8 Smic et inférieur à 2,8 Smic l’exonération est dégressive.
  Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient  déterminé par l’application de la formule suivante :
  0,281 x (2,8 x Smic x 1.4 x nombre d’heures rémunérées – 1,4)
                       Rémunération mensuelle brute
  Soit :
  3 500 x 0,281 x (2,8 x 9,61 x 1,4 x 151,67 – 1,4) = 229 €
                                        3 500
  Montant de l’exonération/mois : 229 €
   
• Etape 3 : déclarer l’exonération sur le bordereau trimestriel Urssaf
  229 x 3 = 687 € de réduction à déclarer sous le CTP 462 « Exo PP DOM SMIC 140 % à 280 % »

Cas pratique 2
Exonération Outre-mer pour les entreprises dans certains secteurs d’activité

L’entreprise B compte 15 salariés et fait partie des secteurs pour lesquels l’exonération Outre-mer peut s’appliquer. Elle ne remplit pas les conditions lui permettant d’ouvrir droit à l’exonération renforcée.
Le salarié 1 a un salaire brut de 2 500 €. Il a travaillé 151,67 h dans le mois.
Le salaire brut horaire du salarié 1 est de 16,483 € (2 500 € / 151,67 heures)
Son salaire  brut horaire est supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,6 Smic.
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :
2 500 x 0,281 x (2,6 x 9,61 x 1,4 x 151,67 – 1,4) = 423 €
             1,2                    2 500
Il s’élève à 423 € par mois, à déclarer sur le bordereau Urssaf sous le CTP 462 « Exo PP DOM SMIC 140 % à 280 % ».