L'exonération de droit commun pour les employeurs occupant moins de 11 salariés

L’exonération s’applique aux employeurs de droit privé occupant moins de 11 salariés.
Si le seuil de moins de 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.

Calcul de l’effectif

L’effectif de l’employeur s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus, au sein d’un département ou d’une collectivité d’Outre-mer. Il convient de calculer la moyenne des effectifs mensuels sur l'année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

Les personnels absents ou dont le contrat de travail est suspendu étant pris en compte dans la détermination des effectifs, les salariés qui les remplacent ne doivent pas être pris en compte dans ce calcul.

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs.

Salariés pris en compte pour la détermination de l’effectif moyen

Sont intégralement pris en compte :

les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein (35 heures hebdomadaires ou durée conventionnelle applicable dans l’entreprise lorsque celle-ci est égale ou inférieure à la durée légale) ;
les salariés en CDI à temps plein dont le contrat est suspendu ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés en forfait jours quelle que soit la durée de leur forfait ;
les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne mentionne ni la durée de travail, ni la répartition du travail (entre les jours de la semaine ou les semaines du mois), comptent dans les effectifs pour une unité.

Sont partiellement pris en compte :

les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur durée de travail : il convient de diviser la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle. Lorsqu’un salarié à temps partiel est en CDD, il y a lieu de cumuler les deux règles de décompte précitées à savoir la règle de prorata des salariés sous CDD et celle des salariés à temps partiel ;
les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition, les salariés temporaires qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Salariés exclus pour la détermination de l’effectif moyen

les apprentis,
pendant la durée de l’attribution de l’aide financière les titulaires :
- d’un contrat initiative-emploi,
- d’un contrat d’accès à l’emploi,
- d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est un CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque celui-ci est un CDI,
les salariés non titulaires d'un contrat de travail : il en est ainsi notamment des mandataires sociaux, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte leur est versée à ce titre.

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres cas d’exclusion sont possibles.

Baisse de l’effectif

Si l’effectif de l’entreprise est passé en dessous de 11 salariés suite à une réduction d’effectif ou à une restructuration de l’entreprise, elle peut bénéficier de l’application de l’exonération concernant les entreprises de moins de 11 salariés pour l’année en cours dans les conditions suivantes :

elle adresse au directeur de la CGSS une demande pour bénéficier de l’exonération ;

le directeur de l’organisme saisit dans les quinze jours suivant l’envoi ou le dépôt de la demande le représentant de l’État dans le département pour avis. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois suivant la demande en fonction de la justification de l’évolution des effectifs au regard de l’activité de l’entreprise au cours de l’année considérée, le cas échéant en tenant compte de la constitution d’une unité économique et sociale.
Si la demande est acceptée, l’exonération est appliquée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée, sous réserve de régularisation, pour l’année civile concernée.