Entreprise inscrite au répertoire des métiers, au répertoire des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou entreprise non inscrite au répertoire des métiers de moins de 11 salariés (non compris les apprentis)

L’exonération porte sur :

  • les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès) et des allocations familiales,
  • la contribution solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires AGS,
  • la contribution Fnal,
  • le cas échéant le versement transport.

La rémunération des apprentis n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS
L’exonération de CSG et de CRDS ne vise que les seuls salaires versés aux apprentis.
Elle ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’intéressement ou issues de la participation.
Les apprentis doivent donc acquitter la CSG et la CRDS sur ces avantages.

Restent dus :

  • Les cotisations accidents du travail/ maladies professionnelles (AT/MP) et les cotisations supplémentaires d’accidents du travail éventuellement dues.
  • La contribution patronale au financement des organisations syndicales.
  • Le forfait social au taux de 8 % dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :
    • que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 10 salariés,
    • que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire.
  • Le forfait social au taux de 20 % dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

Dépassement du seuil d’effectif de 11 salariés

Les entreprises qui ont atteint ou dépassé l’effectif de 11 salariés pour la première fois en 2012 continuent de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales (à l’exception de la cotisation AT/MP et du forfait social) pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes.

Exemple

Au 31 décembre 2011, une entreprise a un effectif de 10 salariés en CDI.
L’effectif, comptabilisé au 31 décembre 2012 est de 12 salariés. Cet effectif est celui à prendre en compte, au regard des mesures ci-dessus, pour l’année 2013. C’est la première fois que l’entreprise atteint ou dépasse un effectif de 11 salariés.
L’entreprise recrute un nouvel apprenti en janvier 2013. En application du dispositif de neutralisation des seuils d’effectif, même si l’effectif de l’entreprise a dépassé 11 salariés au 31 décembre 2012, elle peut bénéficier de l‘exonération des cotisations patronales et salariales au titre de ce contrat d’apprentissage.
Cette exonération est applicable jusqu’au terme du contrat d’apprentissage et pour tous les contrats d’apprentissage conclus par l’entreprise pendant deux années suivant la date à laquelle l’effectif de 11 salariés a été atteint ou dépassé.

 

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

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