Affiliation à la CMU complémentaire
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet à toute personne, résidant régulièrement et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois en France ou dans un département d’Outre-mer (à l’exception de Mayotte) de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite.
Pour bénéficier de la CMU complémentaire vos ressources doivent être inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer.
Au 1er juillet 2015, si vous résidez en France métropolitaine ce plafond est fixé à 9 601 € par an pour une personne. Si vous résidez dans un département d’Outre-mer (hors Mayotte) ce plafond est fixé à 9 621 €.
Ce plafond évolue en fonction du nombre de personne qui compose votre foyer.
- Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande de CMU complémentaire.
- Certaines prestations que vous percevez n'entrent pas dans le calcul des ressources (comme l'allocation pour jeune enfant). Les allocations logement ne sont prises en compte qu'à hauteur d'un forfait.
- La CMU complémentaire est accordée sans condition de ressources aux titulaires du revenu de solidarité active (RSA).
Pour en savoir plus sur la CMU-C, consultez le site cmu.fr et ameli.fr.
CMU :
Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »). La CMU permet aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé. La CMU est gratuite ou payante, selon le montant des revenus.
plafond :
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
RSA :
Revenu de solidarité active. Le RSA est une prestation sociale qui succède au RMI. Elle est gérée par les conseils départementaux, versée par les Caf et les MSA et destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils aient ou non la capacité de travailler, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou un projet professionnel. Le RSA est d’un montant variable selon l’âge, la composition familiale et l’activité professionnelle.
CMU-C :
Couverture maladie universelle complémentaire. La CMU complémentaire est une couverture complémentaire santé qui permet, sous condition de ressources, aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge totalement gratuite de leurs dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire.
Principaux textes