Affiliation à la CMU de base
La couverture malade universelle (CMU) de base permet à toute personne résidant de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois en France ou dans un département d’Outre-mer (à l’exception de Mayotte) et ne pouvant relever à aucun autre titre d'une couverture maladie, de bénéficier de la Sécurité sociale.
L’affiliation à la CMU de base n'est pas automatique : vous devez en faire la demande.
Pour connaitre en détail les conditions liées à la résidence et les modalités de demande de la CMU de base : consultez le site ameli.fr.
La CMU de base est gratuite si vos ressources sont inférieures à un plafond annuel fixé à 9 601 € par foyer pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Elle est également gratuite si vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle, bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou si la CMU complémentaire vous a déjà été accordée.
La CMU de base est payante si votre revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds indiqués.
Vous devez alors payer chaque trimestre à l'Urssaf une cotisation dont le montant s'élève à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant le plafond. Cette cotisation est due à compter de la date de votre affiliation à la CMU de base.
Elle fait l'objet d'un paiement trimestriel à l’Urssaf du lieu de votre domicile, le dernier jour de chaque trimestre civil.
Bon à savoir
Les règles de calcul de la cotisation de la couverture maladie universelle de base sont modifiées.
A compter du 1er janvier 2016, la période de calcul de la cotisation annuelle est alignée sur l'année civile.
Des dispositions transitoires sont prévues pour le calcul de la cotisation maladie :
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Si vous déposez une demande d'affiliation à la CMU de base entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015 :
- les ressources prises en compte sont celles de l'année 2013,
- le plafond annuel de ressources applicable est fixé à 9 601 € à compter du 1er octobre 2014,
- la cotisation à la CMU de base est calculée sur une assiette ramenée à votre durée d‘affiliation pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2015.
- A compter du 1er janvier 2016, la cotisation sera calculée sur une année civile. Sont pris en compte les revenus perçus au cours de l’avant-dernière année civile précédant celle au titre de laquelle elle est due.
Si le montant de votre cotisation est inférieur à 41 € par trimestre, vous en serez dispensé et ne recevrez pas d'appel à cotisation.
En l'absence d'éléments permettant de procéder au calcul de votre cotisation, vous pourrez être taxé d'office par votre caisse d'assurance maladie sur la base d'une assiette égale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 38 040 € au 1er janvier 2015.
Si vous déclarez vos revenus postérieurement à cette notification, la cotisation est régularisée sur la base de vos revenus avec application d’une majoration de retard de 5 %.
Principaux textes