Tableau synoptique

• Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité ;
• Les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la Sécurité Sociale ou par le livre VII du code rural ;
• Les entreprises régies par le code des assurances.

Montant hors taxes des primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé qui sont :

• émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements,
• ou, sans émission, encaissées au cours d'un trimestre civil, à l'exception des réassurances.

• l'acompte trimestriel de la déduction forfaitaire des dépenses de la CMU-C pour chaque bénéficiaire de la CMU-C :
  Soit 91,80 € par trimestre et par bénéficiaire de la couverture complémentaire gratuite constaté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la taxe est due.
  Ce montant correspond, conformément à l'article D862-2 du code de la Sécurité sociale, au quart des neuf dixièmes du montant du forfait annuel fixé à 408 € pour 2015 (arrêté du 16 décembre 2014 JO du 26 decembre 2014).
  Cet acompte fait l'objet d'une régularisation annuelle en année N+1, à partir du montant des dépenses définitives de l'année N.
• le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) :
  Le montant trimestriel et par bénéficiaire, de l’ACS à déduire, est égal au quart du montant annuel de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé.
  Le montant de cette aide varie selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer et couvertes par le contrat.